Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-13.379 24-13.379

TCOM La Roche-sur-Yon 11 janvier 2022

CA Poitiers
Confirmation 23 janvier 2024

CASS
Rejet 12 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a jugé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens et a condamné la société Gilbert métallerie à payer une somme aux défenderesses.

Résumé par Doctrine IA

La société Gilbert métallerie a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers. Les sociétés Groupe Duret immobilier, Saint Charles et Trejade étaient les défenderesses à cette cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Gilbert métallerie. Elle a estimé que le moyen invoqué par la société n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour n'a pas jugé nécessaire de motiver spécialement sa décision de rejet. La société Gilbert métallerie a été condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.379
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.379 24-13.379
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 2024, N° 22/00334
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310193
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Sur les parties

Parties :	société Gilbert métallerie c/ société Saint Charles, société Groupe Duret immobilier, société Trejade

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10193 F

Pourvoi n° P 24-13.379

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

La société Gilbert métallerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-13.379 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Groupe Duret immobilier, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Saint Charles, société à responsabilité limitée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2] [Localité 1] Vendée,

3°/ à la société Trejade, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Foucher-Gros, conseillère, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Gilbert métallerie, de la SARL Corlay, avocat des sociétés Groupe Duret immobilier, et Saint Charles, après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gilbert métallerie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gilbert métallerie et la condamne à payer aux sociétés Groupe Duret immobilier et Saint Charles, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.