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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.517 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.517 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2025, N° 24/01446 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50465 |
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Sur les parties
| Parties : | société CBA meubles c/ établissement public national à caractère administratif |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]
Pourvoi n°
: S 25-22.517
Demandeur(s)
: la société CBA meubles
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: M. [B] et autre
Ordonnance
: 50465
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société CBA meubles, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 30 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2025 par
la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [J] [B], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à France travail direction régionale des Hauts-de-France,
établissement public national à caractère administratif, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026
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