Non-lieu à statuer 16 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-84.565 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-84.565 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avril 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000052303895 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01277 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Bonnal (président) |
|---|
Texte intégral
N° K 25-84.565 F-D
N° 01277
GM
16 SEPTEMBRE 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2025
M. [M] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 1364/2025 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 8 avril 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs, notamment, d’assassinat, destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux en bande organisée, association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre,et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance de règlement du 12 août 2025, valant nouveau titre de détention, M. [M] [L] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rachat tendant au bénéfice de la pension au taux maximum ·
- Remboursement des cotisations excédentaires ·
- Plafonnement réduisant l'intérêt du rachat ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Contrats et obligations ·
- Loi du 13 juillet 1962 ·
- Rachat des cotisations ·
- Cotisations rachetées ·
- Assurances sociales ·
- Sécurité sociale ·
- Possibilité ·
- Vieillesse ·
- Rachat ·
- Retraite ·
- Réfaction ·
- Assurance vieillesse ·
- Demande ·
- Versement ·
- Prix ·
- Anniversaire ·
- Remboursement ·
- Fait
- Substitution d'un autre véhicule à celui assuré ·
- Adjonction d'une remorque ·
- Assurance responsabilité ·
- Assurance en général ·
- Cas de non-assurance ·
- Modification ·
- Cas de non ·
- Assurance ·
- Exclusion ·
- Garantie ·
- Sanction ·
- Véhicule ·
- Remorque ·
- Assurance automobile ·
- Risque assuré ·
- Police ·
- Textes ·
- Déclaration préalable ·
- Camion ·
- Conditions générales ·
- Contrat d'assurance
- Franche-comté ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jury ·
- Question ·
- Viol ·
- Peine ·
- Victime ·
- Cour d'assises ·
- Circonstances aggravantes ·
- Ascendant ·
- Père ·
- Accusation
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Procédure accélérée ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Acte ·
- Adresses
- Marchés publics ·
- Candidat ·
- Relaxe ·
- Commande publique ·
- Accès ·
- La réunion ·
- Avantage ·
- Intéressement ·
- Liberté ·
- Délit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Travail ·
- Pôle emploi
- Contrefaçon ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Redevance ·
- Auteur ·
- Conséquence économique ·
- Bande ·
- Sac ·
- Sociétés ·
- Charte
- Sport ·
- Suisse ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Troubles causés par un autre locataire ·
- Action contre le bailleur ·
- Troubles de jouissance ·
- Obligations ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Preneur ·
- Locataire ·
- Restaurant ·
- Cyclone ·
- Voie de fait ·
- Tiers ·
- Sociétés ·
- Textes ·
- Préjudice
- Rhône-alpes ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Ordonnance de taxe ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège
- Partie constituée postérieurement à l'arrêt annulé ·
- Loi applicable aux obligations contractuelles ·
- Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 ·
- Mise en danger de la personne ·
- Requête de l'une des parties ·
- Nullités de l'instruction ·
- Chambre de l'instruction ·
- Risques causés à autrui ·
- Éléments constitutifs ·
- Juridiction de renvoi ·
- Recevabilité du moyen ·
- Dépôt d'un mémoire ·
- Moyen de nullité ·
- Union européenne ·
- Irrecevabilité ·
- Loi de police ·
- Possibilité ·
- Définition ·
- Cassation ·
- Exclusion ·
- Mise en examen ·
- Syrie ·
- Travail ·
- Crime ·
- Pays ·
- Complicité ·
- Sociétés ·
- Renvoi ·
- Procédure pénale ·
- Incompétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.