Confirmation 23 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-19.178 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.178 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nouméa, 23 juin 2025, N° 23/00288 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50283 |
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Sur les parties
| Parties : | société NP c/ association syndicale libre syndicat des propriétaires |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Q]
Pourvoi n°
: N 25-19.178
Demandeur(s)
: la société NP
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Défendeur(s)
: l’association syndicale libre syndicat des propriétaires
du lotissement [Adresse 1]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 50283
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société NP, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 23 juin 2025 par la cour d’appel de Nouméa (chambre civile),
dans le litige l’opposant à l’association syndicale libre syndicat des propriétaires du lotissement [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
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