Rejet 20 juin 1990
Résumé de la juridiction
La condamnation à indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande, et le juge fixe souverainement le point de départ des intérêts sans avoir à provoquer les explications des parties sur ce point. Par suite est légalement justifié l’arrêt qui énonce que, compte tenu de l’ancienneté de l’accident et pour garantir la juste réparation de ses conséquences, il est équitable " d’assortir les indemnités des intérêts légaux à compter de la date de l’accident ".
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.347, Bull. 1990 II N° 141 p. 72 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-10347 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1990 II N° 141 p. 72 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 1988 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007024460 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Dutheillet-Lamonthézie |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Michaud |
| Avocat général : | Avocat général :M. Joinet |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 1988), que M. Z…, qui circulait à motocyclette, fut blessé par l’automobile de Mme Y…, conduite par M. X…, que M. Z… assigna Mme Y…, la compagnie d’assurance Mutuelle du corps sanitaire français et les époux X… en réparation de son préjudice ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir accordé, sur la somme allouée à titre de réparation, des intérêts au taux légal à compter du jour de l’accident, alors que, d’une part, en octroyant d’office à M. Z… les intérêts de l’indemnité à compter du jour de l’accident, bien que la victime n’ait pas demandé condamnation de ce chef, il aurait méconnu l’objet du litige et statué « ultra petita » ; alors que, d’autre part, en relevant d’office, pour accorder à M. Z… les intérêts des sommes restant dues pour son préjudice, le moyen tiré de l’ancienneté de l’accident, sans provoquer au préalable les observations des parties, il aurait méconnu le principe du contradictoire ; alors qu’enfin, en se bornant à retenir l’ancienneté de l’accident sans rechercher si la durée de la procédure était imputable à la personne responsable et à son assureur, la cour d’appel n’aurait pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que la condamnation à indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande, et que le juge fixe souverainement le point de départ des intérêts sans avoir à provoquer les explications des parties sur ce point ;
Attendu que l’arrêt énonce que, compte tenu de l’ancienneté particulièrement importante de l’accident et pour garantir la juste réparation de ses conséquences, il est équitable « d’assortir les indemnités des intérêts légaux à compter de la date de l’accident » ;
Que, par ces motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Terrorisme ·
- Infraction ·
- Action civile ·
- Victime ·
- Juridiction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation du dommage ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cour d'assises ·
- Réparation
- Libération conditionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application ·
- Avocat général
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Presse ·
- Restitution ·
- Associé ·
- Contrat de location ·
- Réponse ·
- Pourvoi ·
- Benelux ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de travail ·
- Sauvegarde ·
- Salarié ·
- Plan ·
- Emploi ·
- Modification du contrat ·
- Avenant ·
- Accord collectif ·
- Accord ·
- Code du travail
- Douanes ·
- Directeur général ·
- Pourvoi ·
- Finances publiques ·
- Doyen ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Responsable
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Statuer ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Comparution ·
- Procédure
- Crédit lyonnais ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Sociétés civiles ·
- Référendaire
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Avis ·
- Cour de cassation ·
- Signification ·
- Volonté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mesures provisoires ordonnees en cours d'instance ·
- Juridiction competente pour connaitre la demande ·
- Demande de modification posterieure au pourvoi ·
- Demande posterieure au pourvoi en cassation ·
- Pension allouee par une décision de divorce ·
- Diminution retroactive d'une pension ·
- Règle "aliments n'arreragent pas" ·
- 1) divorce séparation de corps ·
- 2) divorce séparation de corps ·
- ) divorce séparation de corps ·
- Divorce séparation de corps ·
- Remboursement du trop percu ·
- Demande en modification ·
- Juridiction competente ·
- Pourvoi en cassation ·
- Mesures provisoires ·
- Pension alimentaire ·
- Date de la demande ·
- Arrerages anciens ·
- Effet suspensif ·
- Point de départ ·
- Cour d'appel ·
- Modification ·
- Application ·
- Possibilité ·
- Cassation ·
- Exception ·
- Procédure ·
- Aliments ·
- Payement ·
- Pourvoi ·
- Demande ·
- Enfant ·
- Entretien ·
- Pensions alimentaires ·
- En l'état ·
- Effets ·
- Suspensif
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Accès ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bail commercial ·
- Voie publique ·
- Contrats
- Utilisation au soutien d'une procédure disciplinaire ·
- Accès au contenu d'un support informatique ·
- Contrôle et surveillance des salariés ·
- Propos critiques et dénigrants ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Procédure disciplinaire ·
- Pouvoir de direction ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Détermination ·
- Portée preuve ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Liberté d'expression ·
- Propos ·
- Sms ·
- Échange ·
- Sociétés ·
- Abus ·
- Téléphone ·
- Travail ·
- Licenciement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.