Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-10.347, Publié au bulletin
CA Montpellier 17 octobre 1988
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CASS
Rejet 20 juin 1990

Arguments

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  • Accepté
    Octroi d'intérêts au taux légal

    La cour a estimé que la condamnation à indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande, et que le juge peut fixer souverainement le point de départ des intérêts.

  • Accepté
    Principe du contradictoire

    La cour a jugé qu'elle n'était pas tenue de provoquer les explications des parties sur le point de départ des intérêts, ce qui ne constitue pas une violation du principe du contradictoire.

  • Rejeté
    Durée de la procédure

    La cour a considéré que l'ancienneté de l'accident justifiait l'octroi des intérêts, sans avoir à rechercher la responsabilité de la durée de la procédure.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.347, Bull. 1990 II N° 141 p. 72
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 89-10347
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 II N° 141 p. 72
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 1988
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007024460
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