Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1981, 79-14.298, Publié au bulletin

CA Bordeaux 2 mai 1979

CASS
Cassation 17 février 1981

Arguments

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Accepté
Qualification du contrat
La cour a estimé que la cour d'appel avait mal qualifié le contrat et que l'acte ne prévoyait pas la restitution des marchandises, ce qui a conduit à une violation de l'article 1915 du code civil.

Résumé par Doctrine IA

Le syndic de la société Barbarin contestait la qualification d'un contrat de dépôt, arguant qu'il s'agissait en réalité d'une vente, ce qui violerait l'article 1915 du code civil sur la restitution en nature. La cour d'appel avait retenu qu'il s'agissait d'un contrat de dépôt, mais la Cour de cassation a cassé cette décision, notant que l'acte ne prévoyait pas la restitution des marchandises. Elle a ainsi rappelé que la qualification donnée par les parties n'était pas contraignante. La décision de la cour d'appel est donc annulée et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 1915 du Code civil que la charge de restituer en nature la chose remise est un élément essentiel du contrat de dépôt. Il s’ensuit qu’une Cour d’appel contestant qu’une convention intitulée "contrat de dépôt-consignation" prévoyait la livraison par une société de marchandises à une entreprise, en vue de la constitution d’un stock au profit de cette dernière et précisait que la société demeurerait propriétaire de ces marchandises jusqu’à leur paiement, ne peut en déduire que les parties avaient conclu un contrat de dépôt dès lors que l’acte litigieux ne prévoyait en aucun cas la restitution par l’entreprise à la société des marchandises à elle livrées par celle-ci. En statuant ainsi la Cour d’appel qui n’était pas liée par la qualification inexacte donnée par les parties à leur convention a violé le texte susvisé.

Commentaire • 1

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1. Cour supérieure de justice, 17 juin 2020, n° 2018-00181

kohenavocats.com · 28 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 17 févr. 1981, n° 79-14.298, Bull. civ. IV, N. 86
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-14298
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 86
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 2 mai 1979
Textes appliqués :	Code civil 1915 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007521
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Chevalier
Avocat général :	Av.Gén. M. Laroque

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1915 du code civil;

Attendu qu’il resulte de ce texte que la charge de restituer en nature la chose remise est un element essentiel du contrat de depot; attendu, selon l’arret defere, que suivant l’acte du 29 novembre 1971, intitule << contrat de depot-consignation >>Il avait ete convenu que les marchandises livrees, en vue de la constitution d’un stock a sa disposition, a la societe barbarin par la societe guille, demeureraient jusqu’a leur paiement propriete de cette derniere; que la societe barbarin ayant ete mise en reglement judiciaire, le syndic de celui-ci soutenant que l’acte susvise constituait une vente, a demande a la societe guille la restitution de la partie de ces marchandises vendues par celle-ci a des tiers au cours de la periode suspecte ou le paiement de leur valeur, lesdites ventes etant, selon lui, inopposables a la masse; que pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu que, par l’acte du 29 novembre 1971, les parties avaient conclu un contrat de depot;

Attendu qu’en se determinant ainsi, quealors ledit acte, qui est produit, ne prevoyait en aucun cas la restitution par la societe barbarin a la societe guille des marchandises a elle livrees par celle-ci, la cour d’appel, qui n’etait pas liee par la qualification inexacte donnee par les parties a leur convention, a viole le texte susvise;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 2 mai 1979 par la cour d’appel de bordeaux; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de toulouse.