Infirmation 31 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.970 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.970 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 31 juillet 2025, N° 24/01372 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50443 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: X 25-21.970
Demandeur(s)
: M. [E] et autre
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles
Bretagne Pays de [Localité 1] dite Groupama [Localité 1] Bretagne
Avocat(s)
: la SCP [U] [T]
Ordonnance
: 50443
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [W] [E],
2°/ Mme [Z] [E],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 12 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 31 juillet 2025 par la cour d’appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de [Localité 1] dite Groupama [Localité 1] Bretagne, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026
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