COMM.

RM

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10055 F

Pourvoi n° C 24-20.936

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 FÉVRIER 2026

La société Alfi-fimec, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Alfi-acc, a formé le pourvoi n° C 24-20.936 contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant à la société Erem SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Alfi-fimec, venant aux droits de la société Alfi-acc, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Erem SAS, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alfi-fimec, venant aux droits de la société Alfi-acc, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Erem SAS la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.