COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10230 F

Pourvoi n° H 24-10.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ M. [S] [D], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société [D] & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 24-10.015 contre l’arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] Bellevue, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Office notarial des comtes du Forez, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Pierre Delair, Jérôme Marcou, et Philippe Regent,

3°/ à la société MJ synergie mandataires judiciaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La société MJ synergie mandataires judiciaires a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [D] & associés, de la SCP Duhamel, avocat de la société MJ synergie mandataires judiciaires, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Office notarial des comtes du Forez, venant aux droits de la société Pierre Delair, Jérôme Marcou, et Philippe Regent, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de Saint-Etienne Bellevue, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Coricon, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guillou, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [D] du désistement de son pourvoi qu’il a formé contre la décision rendue le 19 octobre 2023 par la cour d’appel de Grenoble.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société [D] & associés aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [D] & associés et la condamne à payer la somme de 1 500 euros à chacun des défendeurs, la société caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] Bellevue et la société Office notarial des comtes du Forez ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.