Infirmation partielle 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.779 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.779 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025, N° 22/03317 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50437 |
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Sur les parties
| Parties : | société Ines, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-21.779
Demandeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: Mme [A], ès qualités, et autre
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50437
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [H], domicilié [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 8 décembre 2025 contre l’arrêt rendu
le 11 septembre 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3),
dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [C] [A], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ines situé au
[Adresse 3],
2°/ à la société Ines, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 3],
représentée par son liquidateur judiciaire Mme [C] [A].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 4 juin 2026
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