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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.375 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.375 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 20 février 2025, N° 24/00583 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50402 |
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Sur les parties
| Parties : | société Groupe ELS, société Iso France habitat |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: A 25-21.375
Demandeur(s)
: M. [Z]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: la société Groupe ELS et autre
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50402
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [X] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 novembre 2025 contre le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Groupe ELS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Iso France habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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