Sur le moyen unique : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret confirmatif attaque que, le 11 juin 1970, j – c – ,alors age de 17 ans, a donne la mort a la mineure annick x… ;

Que l’information penale ouverte contre lui, du chef d’homicide volontaire, a ete cloturee par une ordonnance de non-lieu, en raison de son etat de demence au moment des faits ;

Que la cour d’appel a retenu sa responsabilite civile, sur le fondement de l’article 489-2 du code civil, et a condamne in solidum son pere, es qualites d’administrateur legal, et la compagnie la winterthur, assureur de celui-ci, a payer des dommages-interets a dame y…, mere de la victime ;

Attendu qu’il est fait grief aux juges du fond d’avoir ainsi statue, alors que le texte precite resulte de la loi du 3 janvier 1968, portant reforme du droit des incapables majeurs, et figure dans une rubrique intitulee de la majorite et des majeurs qui sont proteges par la loi ;

Que, puisque a la difference des articles 1382 et 1383, qui n’ont pas ete abroges ou modifies, il n’exige plus la constation d’une faute imputable a l’auteur du dommage, pour que la responsabilite de celui-ci soit engagee, il est necessairement d’interpretation restrictive ;

Que, des lors, il ne saurait recevoir application dans le cas d’un mineur en etat de demence ;

Mais attendu que la cour d’appel retient, a bon droit, que l’obligation a reparation prevue a l’article 489-2 du code civil concerne tous ceux – majeurs ou mineurs – qui, sous l’empire d’un trouble mental, ont cause un dommage a autrui ;

Que le moyen n’est donc pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 16 novembre 1973 par la cour d’appel de caen.