Rejet 14 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-19.739 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.739 24-19.739 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 27 juin 2024, N° 22/03132 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C110037 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 14 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10037 F
Pourvoi n° B 24-19.739
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026
M. [L] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-19.739 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (3e chambre famille), dans le litige l’opposant à Mme [M] [K], épouse [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [N], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [K], après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Daniel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à Mme [K] la somme de 2 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comités ·
- Air ·
- Politique sociale ·
- Délibération ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Lettre de mission ·
- Conditions de travail ·
- Consultation ·
- Situation économique
- Information du majeur à protéger ou protégé ·
- Droit de demander une désignation d'office ·
- Droit d'être assisté d'un avocat ·
- Convocation à l'audience ·
- Mentions obligatoires ·
- Majeur protégé ·
- Procédure ·
- Mainlevée ·
- Curatelle ·
- Mesure de protection ·
- Bâtonnier ·
- Avocat ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Juridiction ·
- Désignation
- Promesse de vente ·
- Prix ·
- Sous-acquéreur ·
- Consorts ·
- Partie ·
- Branche ·
- Acompte ·
- Acte notarie ·
- Attaque ·
- Régularisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notification faisant courir le délai d'appel ·
- Avocat représentant plusieurs parties ·
- Impossibilité de statuer au fond ·
- Distribution par contribution ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appel déclaré irrecevable ·
- Confirmation du jugement ·
- Formalités nécessaires ·
- Jugement sur contredit ·
- Ordre entre créanciers ·
- Signification à avocat ·
- Applications diverses ·
- Notification à avocat ·
- Jugements et arrêts ·
- Omission d'un acte ·
- Acte de procédure ·
- Excès de pouvoir ·
- Procédure civile ·
- Point de départ ·
- Signification ·
- Vice de forme ·
- Notification ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Application ·
- Copie ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Moyen de communication ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Délai ·
- Principal
- Aménagement foncier ·
- Pourvoi ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Protection sociale ·
- Société par actions ·
- Incident ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- 112-16 du code de la construction et de l'habitation ·
- Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage ·
- Nuisances occasionnées par des aéronefs militaires ·
- 16 du code de la construction et de l'habitation ·
- Mouvements d'aéronefs militaires ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Article l. 112 ·
- Application ·
- Définition ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Troubles ·
- Aviation civile ·
- Consorts ·
- Aérodrome ·
- Bruit ·
- Nuisance ·
- Avion militaire ·
- Trouble ·
- Urbanisme ·
- Aéronef ·
- Transport
- Faits commis sous l'empire d'un trouble mental ·
- Faits commis sous l'empire de la démence ·
- Obligation à réparation ·
- Responsabilité civile ·
- Majeurs protégés ·
- Application ·
- Mineur ·
- Homicide volontaire ·
- Trouble mental ·
- Rubrique ·
- Mort ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Arrêt confirmatif ·
- Majorité ·
- Dommage
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés civiles ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Congé ·
- Fait ·
- Titre ·
- Rupture conventionnelle ·
- Indemnité ·
- Courriel
- Location-gérance ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Contrat de travail ·
- Rappel de salaire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Salaire ·
- Fond ·
- Employeur ·
- Salariée
- Radio ·
- Réparation ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commerce ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Preneur ·
- Remise en état ·
- Commandement ·
- Dégradations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.