Confirmation 12 juin 2025
Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 mai 2026, n° 25-17.355 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.355 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2025, N° 24/01467 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR66032 |
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Sur les parties
| Parties : | société Genedis c/ URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Deuxième chambre civile
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 25-17.355
Demandeur(s)
: la société Genedis
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: l’union de Recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Ile de France
Ordonnance
: 66032
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cathala, greffière de chambre, a rendu la présente ordonnance.
La société Genedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d’appel de Versailles, dans le litige l’opposant à l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) Ile de France, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 février 2026, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , agissant au nom de la société Genedis, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Genedis de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la présidente :
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La présidente de la deuxième chambre civile
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