Confirmation 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.257 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 5 juin 2025, N° 23/02171 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50160 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Caisse nationale d'assurance vieillesse |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: M 25-18.257
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) Ile-de-France
Ordonnance
: 50160
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 août 2025 contre l’arrêt rendu
le 5 juin 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Avocat ·
- Procédure civile
- Guinée équatoriale ·
- Cameroun ·
- République de guinée ·
- Escroquerie ·
- Restitution ·
- L'etat ·
- Protocole ·
- Procédure pénale ·
- Intervention ·
- Sentence
- Décision ne tranchant pas une partie du principal ·
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat ·
- Décision statuant sur une mesure provisoire ·
- Ordonnance du juge de la mise en État ·
- Décision allouant une provision ·
- Procédure de la mise en État ·
- Juge de la mise en État ·
- Décisions susceptibles ·
- Pourvoi en cassation ·
- Pourvoi immédiat ·
- Procédure civile ·
- Voies de recours ·
- Cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance du juge ·
- Mise en état ·
- Vices ·
- Irrecevabilité ·
- Provision ·
- Immeuble ·
- Opposition ·
- Assurances ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rupture brutale des relations commerciales ·
- Transparence et pratiques restrictives ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Concurrence ·
- Conditions ·
- Sociétés ·
- Appel d'offres ·
- Relation commerciale établie ·
- Rupture ·
- Courriel ·
- Mise en concurrence ·
- Délai de preavis ·
- Commerce ·
- Dépendance économique ·
- Transport
- Prime ·
- Vacances ·
- Salarié ·
- Discrimination syndicale ·
- Sociétés ·
- Convention collective nationale ·
- Programme de formation ·
- Titre ·
- Technique ·
- Cabinet
- Épouse ·
- Cour de cassation ·
- Restitution ·
- Radiation ·
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Immeuble ·
- Péremption ·
- Vente ·
- Conséquences manifestement excessives
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Mineur ·
- Pays ·
- Acte ·
- Enfance ·
- Document ·
- Identité ·
- Vérification ·
- Italie ·
- État
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Faculté ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Opérateur ·
- Altération ·
- Doyen ·
- Sociétés
- Acte notarié constatant une usucapion ·
- Prescription acquisitive ·
- Polynésie française ·
- Usucapion ·
- Mer ·
- Acte notarie ·
- Côte ·
- Dommage imminent ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Mesures conservatoires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maintien de salaire ·
- Salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Contrat de travail ·
- Ingénieur ·
- Métallurgie ·
- Suspension du contrat ·
- Contrats ·
- Convention collective ·
- Sociétés
- Urssaf ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Allocations familiales
- Tribunal judiciaire ·
- Désignation ·
- Syndicat ·
- Établissement ·
- Salariée ·
- Chimie ·
- Code du travail ·
- Délégués syndicaux ·
- Comités ·
- Méditerranée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.