CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10388 F

Pourvoi n° X 23-20.237

Aide juridictionnelle partielle en demande

au profit de M. [H] et Mme [H] [X].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 06 juillet 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

1°/ M. [G] [H],

2°/ Mme [B] [H] [X],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° X 23-20.237 contre l’arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseillère, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [H] et Mme [H] [X], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Vendryes, conseillère rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à Mme [H] [X] du désistement de son pourvoi.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] et Mme [H] [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et Mme [H] [X] et les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.