CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10180 F

Pourvoi n° X 24-19.758

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

La société [T], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-19.758 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [H],

2°/ à Mme [V] [A], épouse [H],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société d’assurance belge Euler Hermes, société anonyme, prise en sa succursale française Euler Hermes France, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillaudier, conseillère, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [H], après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.