Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 24-12.191 24-12.191

TGI Bordeaux 22 juillet 2021

CA Bordeaux
Infirmation partielle 21 décembre 2023

CASS
Rejet 19 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

L'Agent judiciaire de l'État a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués par l'Agent judiciaire de l'État.

La Cour de cassation estime que les moyens de cassation présentés ne sont manifestement pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. En conséquence, elle n'a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Le pourvoi est donc intégralement rejeté. L'Agent judiciaire de l'État est condamné aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-12.191
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.191 24-12.191
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, N° 21/04745
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210265
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Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10265 F

Pourvoi n° X 24-12.191

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

L’Agent judiciaire de l’Etat, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-12.191 contre l’arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à M. [S] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l’Agent judiciaire de l’Etat, de M^e Haas, avocat de M. [N], après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Agent judiciaire de l’Etat et le condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.