CIV. 2 / ELECT

LC12

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 4 juin 2026

Cassation partielle

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 724 F-D

Pourvoi n° D 26-60.160

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 26-60.160 contre le jugement rendu le 21 avril 2026 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseillère, après débats en l’audience publique du 3 juin 2026 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Salomon, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 21 avril 2026), rendu en dernier ressort, à la suite de sa radiation par la commission administrative de révision des listes électorales, Mme [V] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d’une demande de réinscription sur les listes électorales de [Localité 1].

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. Mme [V] fait grief au jugement de rejeter sa demande, sans examiner les pièces produites selon lesquelles, native et domiciliée depuis plus de 10 ans en Nouvelle-Calédonie, elle était inscrite sur la liste électorale spéciale établie pour la consultation du 8 novembre 1998 et sur le tableau annexe.

Réponse de la Cour

Vu l’article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie :

3. Pour débouter Mme [V] de sa demande de réinscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du Congrès et des assemblées de province, le tribunal relève qu’aux termes de l’attestation de la ville du [Localité 1] du 14 avril 2026, Mme [V], qui était inscrite sur les listes électorales spéciales depuis le 20 mars 2012, a été radiée par la commission administrative de révision le 8 janvier 2026 sur ordre de l’ISEE pour cause de double inscription. Il ajoute que le constat s’impose que Mme [V] ne remplit pas la condition initiale d’être inscrite sur la liste générale.

4. En statuant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, les pièces produites par Mme [V], le tribunal de première instance n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable la requête de Mme [V] tendant à son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du Congrès et des assemblées de province, le jugement rendu le 21 avril 2026, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.