CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10389 F

Pourvoi n° T 23-19.152

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

1°/ Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Solymer,

2°/ la société Solymer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [K] [L] agissant en qualité de mandataire ad hoc,

ont formé le pourvoi n° T 23-19.152 contre l’arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Y] [F], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société [Adresse 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société Residea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de son liquidateur M. [D] [F],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [L], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Solymer, et de la société Solymer, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F], de la société [Adresse 7] [Adresse 8] et de la société Residea, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Solymer, et la société Solymer aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.