CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10272 F

Pourvoi n° N 25-10.944

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

La société Aix store Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-10.944 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l’opposant à la société [J] [L] et [T] [M] commissaires priseurs, venant aux droits de la société [O] [S], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Aix store Provence, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [J] [L] et [T] [M] commissaires priseurs, et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Mornet, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aix store Provence aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aix store Provence et la condamne à payer à la société [J] [L] et [T] [M] commissaires priseurs venant aux droits de la société [O] [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.