Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 06-18.399, Inédit

CA Poitiers 24 mai 2006

CASS
Cassation 19 juin 2007

CA Poitiers
Désistement 17 mars 2010

Arguments

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Accepté
Violation des articles 270 et 271 du code civil
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en statuant sur le montant de la prestation compensatoire sans respecter la force de chose jugée de l'arrêt antérieur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-18.399
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-18.399
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 24 mai 2006
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007512771
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Sur les parties

Président :	Président : M. PLUYETTE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 270 et 271 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que la prestation compensatoire et fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

Attendu qu’un arrêt du 25 septembre 2001 a prononcé le divorce des époux X… aux torts partagés, dit que la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse était fondée et sursis à statuer sur son montant ; que le pourvoi en cassation formé par M. Y… contre cette décision a été rejeté par un arrêt du 25 novembre 2003 ;

Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à l’épouse, l’arrêt attaqué énonce que c’est au moment du divorce que s’apprécie la prestation destinée à compenser la disparité constatée ; qu’en l’espèce le divorce ayant été prononcé en septembre 2001, c’est à cette époque que doivent être examinés les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de l’évolution de la situation dans un avenir prévisible ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’arrêt prononcé le 25 septembre 2001 n’avait acquis force de chose jugée que le 25 novembre 2003, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mai 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne M^me Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.