SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10028 F

Pourvoi n° B 24-18.405

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026

La société PSB et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 24-18.405 contre l’arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale, pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 2], Belgique,

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Laplume, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSB et associés, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [O], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Laplume, conseillère référendaire rapporteure, M. Flores, conseiller, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PSB et associés aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société PSB et associés et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.