Infirmation partielle 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-15.538 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.538 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 février 2025, N° 24/04064 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50170 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Q]
Pourvoi n°
: F 25-15.538
Demandeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [C]
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50170
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [U] [V], domiciliée [Adresse 1],
75015 Paris, a formé un pourvoi le 30 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 2] (Japon).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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