Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 89-13.345, Publié au bulletin

CA Rennes 25 novembre 1988

CASS
Rejet 10 juillet 1990

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interruption de la prescription par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer
La cour a jugé que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer est bien une citation en justice et qu'elle interrompt la prescription, même si elle n'a pas été signifiée personnellement au débiteur dans le délai prescrit.
Accepté
Validité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer
La cour a confirmé que le texte ne nécessite pas que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai prescrit, tant qu'il est adressé à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

Résumé de la juridiction

° La signification de l’ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l’article 2244 du Code civil. ° L’article 2244 du Code civil n’exige pas que l’acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai, mais seulement qu’il soit adressé à celui qu’on veut empêcher de prescrire et non à un tiers.

Commentaires • 8

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La procédure d'injonction de payer : étapes et juridictions compétentesAccès limité

Solent avocats · 7 mars 2025

2. L'opposition à une ordonnance portant injonction de payer constitue un acte de saisine au sens de l'article 2241, alinéa 2, du Code civilAccès limité

Philippe Casson · Gazette du Palais · 5 mars 2024

3. Recouvrement de créances par des professionnels contre des consommateurs : attention à la prescription biennale

Me Anissa Firah · consultation.avocat.fr · 27 septembre 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 juil. 1990, n° 89-13.345, Bull. 1990 I N° 194 p. 137
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-13345
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 I N° 194 p. 137
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 11/12/1985, Bulletin 1985, II, n° 195, p. 131 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 2244
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024950
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet
Avocat général :	Avocat général :M^me Flipo

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu’aux termes d’un contrat passé en 1982, conformément aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la Banque pour la construction et l’équipement-CGIB (la banque) a consenti à M^me X… un prêt de 50 000 francs remboursable à compter du 5 octobre 1982 ; que M^me X… a cessé de régler toute échéance de remboursement à partir du 4 juillet 1983 ; que par acte du 27 juin 1985, délivré en mairie, la banque a fait signifier à M^me X… une ordonnance d’injonction de payer ; que cet acte a été à nouveau signifié le 12 mars 1986, à parquet, puis, le 9 avril 1987, à la personne du débiteur, lequel a formé opposition en invoquant la prescription ; que la cour d’appel a écarté cette fin de non-recevoir et fait droit à la demande de la banque ;

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1988) d’avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d’une part, qu’en décidant que la signification en mairie d’une ordonnance d’injonction de payer peut interrompre la prescription, la cour d’appel a violé les articles 27 de la loi du 10 janvier 1978, 1134, 2244 et 2248 du Code civil ; alors, d’autre part, qu’en estimant que la prescription pouvait être interrompue bien que ladite ordonnance n’ait pas été signifiée au débiteur pendant le délai de prescription, la cour d’appel a à nouveau violé les mêmes textes ;

Mais attendu, d’une part, que la signification de l’ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l’article 2244 du Code civil ;

Attendu, d’autre part, que le texte précité, sans exiger que l’acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai prescrit, entend seulement préciser qu’un tel acte doit s’adresser à celui qu’on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers ;

D’où il suit que la cour d’appel, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait l’exacte application ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi