Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1983, 82-10.352, Publié au bulletin
CA Lyon 18 février 1981
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CASS
Rejet 7 juillet 1983

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la demande principale

    La cour a estimé que la demande de divorce pour faute de Madame N. était irrecevable, ce qui a entraîné l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de Monsieur N.

  • Accepté
    Recevabilité de la demande reconventionnelle

    La cour a jugé que la demande reconventionnelle de Monsieur N. était irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la demande principale de Madame N.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 7 juil. 1983, n° 82-10.352, Bull. civ. II, N. 148
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-10352
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 148
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 18 février 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/01/1965 Bulletin 1965 II N. 12 P. 8 (CASSATION) et les arrêts cités
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011944
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1983, 82-10.352, Publié au bulletin