Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1980, 79-12.916, Publié au bulletin
CA Basse-Terre 22 janvier 1979
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CASS
Cassation 16 décembre 1980

Arguments

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  • Accepté
    Violation des droits des ayants droit

    La cour a estimé que la représentation de personnes non identifiées dans le partage de la succession n'est pas conforme aux dispositions légales, qui exigent que tous les ayants droit soient appelés au partage.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-12.916, Bull. civ. I, N. 335
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-12916
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 335
Décision précédente : Cour d'appel de Basse-Terre, 22 janvier 1979
Textes appliqués :
Code civil 815 CASSATION

Code civil 838 CASSATION

Code civil 840 CASSATION

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006341
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1980, 79-12.916, Publié au bulletin