Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2026, n° 25-84.220

CASS 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Mme [O] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui l'a condamnée pour infractions au code de l'urbanisme. Elle invoque des moyens dans son mémoire, mais la Cour de cassation, après examen, constate qu'aucun moyen n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, sans entrer dans le fond de l'affaire. La décision est fondée sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-84.220
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.220
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50217
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Texte intégral

N° K 25-84.220 F

N° 50217

ODVS

17 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 FÉVRIER 2026

Mme [O] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2025, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, l’a condamnée à 2 000 euros d’amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [O] [G], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-six.