Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 23-17.453

TGI Paris 30 juin 2022

CA Paris
Confirmation 13 avril 2023

CASS
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [O] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la société.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme [O] et a condamné celle-ci à payer une somme à la société Sucres et denrées, ce qui justifie la demande d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Mme [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, mais la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, considérant que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation. Aucun moyen spécifique n'est mentionné dans la décision, ce qui indique que les arguments de Mme [O] n'ont pas été jugés pertinents. La Cour condamne également Mme [O] aux dépens et lui impose de verser 3 000 euros à la société Sucres et denrées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.453
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.453
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 avril 2023, N° 22/16852
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210823
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Sur les parties

Parties :	société Sucres et denrées, société Montfort, pôle 1, syndicat des copropriétaires de la résidence Constellation sis à [

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 11 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10823 F

Pourvoi n° W 23-17.453

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_____________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

Mme [H] [O], domiciliée [Adresse 2] (Emirats Arabes Unis), a formé le pourvoi n° W 23-17.453 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Sucres et denrées, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [S] [U],

3°/ à Mme [G] [X], épouse [U],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

4°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Constellation sis à [Localité 9][Adresse 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ la société Montfort & Bon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], prise en sa qualité de syndic des copropriétaires de la résidence [8].

6°/ la société Cabinet Loiselet père fils et [D] [B], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de syndic des copropriétaires de la résidence [8]

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [O], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Sucres et denrées, après débats en l’audience publique du 18 juin 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à la société Sucres et denrées la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.