Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 25-80.250

CASS 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi de M. [B] [K] non admis. L'intéressé avait formé un recours contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes le condamnant pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, détention et transport de marchandises prohibées, en récidive.

Aucun moyen juridique invoqué par les parties n'a permis de justifier l'admission du pourvoi. La Cour de cassation, après examen, a estimé qu'il n'existait aucun argument de nature à remettre en cause la décision attaquée.

En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis. M. [B] [K] est condamné à payer une somme de 2 500 euros à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-80.250
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.250
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50346
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	ANNE SEVAUX ET PAUL MATHONNET

Texte intégral

N° V 25-80.250 F

N° 50346

18 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

M. [B] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, détention et transport de marchandises prohibées, en récidive, l’a condamné à quatorze ans d’emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers de la peine, une amende douanière et une confiscation.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [B] [K], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier, et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [B] [K] devra payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.