Infirmation partielle 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.009 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.009 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 3 juin 2025, N° 22/01602 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50350 |
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Sur les parties
| Parties : | société anonyme |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: R 25-20.009
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller
Défendeur(s)
: la CARDIF IARD
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50350
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [P] [I], domicilié chez M. [M] [R], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 octobre 2025 contre l’arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d’appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la CARDIF IARD, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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