Rejet 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 mai 2026, n° 25-15.316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.316 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 19 mars 2025, N° 17/03965 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90438 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | conseil départemental des Bouches du Rhône |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OSans
Pourvoi n° : Q 25-15.316
Demandeur : Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations
familiales Provence Alpes Côtes d’Azur
Défendeur : le conseil départemental des Bouches du Rhône
Requête n° : 1218/25
Ordonnance n° : 90438 du 7 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
le conseil départemental des Bouches du Rhône, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
L’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d’Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 décembre 2025 par laquelle le conseil départemental des Bouches du Rhône demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 25-15.316 et formé le 26 mai 2025 par l’ Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d’Azur à l’encontre du jugement rendu le 19 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d’Azur s’est désistée de son pourvoi le 6 janvier 2026.
Le désistement privant d’objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Viviane Caullireau-Forel
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