Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-13.065 24-13.065

CPH Annecy 10 mai 2022

CA Chambéry
Confirmation 25 janvier 2024

CASS
Rejet 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans ce pourvoi, M. [A] contestait un arrêt de la cour d'appel de Chambéry. La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie était la défenderesse.

Les moyens invoqués par M. [A] n'étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi sans motivation spéciale, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Le pourvoi est intégralement rejeté, et M. [A] est condamné aux dépens. Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-13.065
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.065 24-13.065
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 25 janvier 2024, N° 22/00858
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO10232
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Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 18 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10232 F

Pourvoi n° X 24-13.065

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026

M. [Z] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-13.065 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de M^e Guermonprez-Tanner, avocat de M. [A], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie, après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Seguy, conseiller rapporteur, M^me Bouvier, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.