Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-40.826, Publié au bulletin

CA Paris 10 décembre 2002

CASS
Cassation 23 novembre 2005

Arguments

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Accepté
Violation des droits liés à la discrimination
La cour a estimé que la réparation intégrale d'un dommage implique de placer le salarié dans la situation où il se serait trouvé sans le comportement dommageable, et que le juge peut ordonner le reclassement d'un salarié victime de discrimination.

Résumé par Doctrine IA

M. X. contestait la décision de la cour d’appel qui avait débouté sa demande de reclassement et d’augmentation de salaire, arguant que l’article L. 412-2 du Code du travail permettait un tel reclassement en cas de discrimination. La cour d’appel avait considéré que seule une indemnisation était possible, ce que la Cour de cassation a jugé erroné. Elle a rappelé que la réparation intégrale implique de remettre le salarié dans la situation qu'il aurait dû avoir sans discrimination. La décision de la cour d’appel est donc cassée et annulée, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

La réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu, et les dispositions de l’article L. 412-2 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d’un salarié victime d’une discrimination prohibée. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, bien qu’ayant retenu l’existence d’une discrimination syndicale, énonce qu’elle ne peut être réparée que par l’attribution de dommages-intérêts et non par un reclassement.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-40.826, Bull. 2005 V N° 332 p. 293
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-40826
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 332 p. 293
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 23/06/2004, Bulletin 2004, V, n° 181, p. 171 (rejet)
Textes appliqués :	Code du travail L142-2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051448
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur :	M^me Andrich.
Avocat général :	M. Foerst.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 412-2 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X…, engagé en août 1986 par la société EDF-GDF, et titulaire de divers mandats de représentation, de sa demande de classement sous astreinte au groupe fonctionnel (GF) 4 avec un niveau de rémunération (NR) 8 à effet du 1er septembre 1996 et au NR 9 à compter du 1er août 2000, la cour d’appel retient que si le juge doit apprécier l’existence d’une situation discriminatoire à travers l’évolution de carrière du salarié, il ne peut sanctionner les manquements de l’employeur que par l’allocation de dommages et intérêts réparant le préjudice matériel et moral subi par l’intéressé, ne pouvant se substituer à l’employeur dans l’exercice de ses prérogatives ;

Attendu cependant que la réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu et que les dispositions de l’article L. 412-2 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d’un salarié victime d’une discrimination prohibée ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait après avoir constaté que l’application des termes du statut aurait dû entraîner pour le salarié un avancement à compter du 1er janvier 1998 qu’il n’a pas eu, la cour d’appel a violé le texte sus-visé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne la société EDF-GDF aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.