Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1978, 76-10.646, Publié au bulletin

CA Toulouse 20 janvier 1976

CASS
Rejet 9 mai 1978

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Irrecevabilité de l'action pour délai dépassé
La cour a estimé que le tribunal n'avait pas tranché une partie du principal, car il n'a autorisé qu'une mesure d'instruction sans se prononcer sur le fond de l'affaire, rendant ainsi l'appel irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la mère a assigné le père en paiement de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil, tandis que le père a invoqué l'irrecevabilité de l'action selon l'article 340-4, arguant que celle-ci était intentée plus de deux ans après la naissance. La cour d'appel a déclaré l'appel du père irrecevable, considérant que le jugement de première instance n'avait pas tranché une partie du principal, conformément aux articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que le tribunal n'avait pas statué sur le fond de l'affaire.

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Résumé de la juridiction

Il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que, sauf dispositions légales, les jugements ordonnant une mesure d’instruction ne peuvent être frappés d’appel que s’ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal. Ne tranche pas le principal et par voie de conséquence ne peut faire l’objet d’un appel, la décision dans le dispositif de laquelle un Tribunal qui saisi d’une action en subsides sur le fondement de l’article 342 du Code civil à laquelle le défendeur se prévalant de l’article 340-4 du Code civil auquel renvoyait l’article 342-6 dans sa rédaction antérieure au 29 décembre 1977, opposait une irrecevabilité tirée du fait que l’action était intentée plus de deux ans après la naissance de l’enfant, a, avant dire droit au fond, ordonné une enquête autorisant la mère de l’enfant à prouver que le concubinage invoqué par elle s’était poursuivi postérieurement à la naissance et avait ainsi retardé le point de départ du délai.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-10.646, Bull. civ. I, N. 177 P. 142
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-10646
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 177 P. 142
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 1976
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 24/11/1977 Bulletin 1977 II N. 223 p.160 (CASSATION) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 340-4 Code civil 342 Code civil 342-6 Code de procédure civile 544 NOUVEAU Code de procédure civile 545 NOUVEAU
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007000967
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. Charliac
Rapporteur :	RPR M. Joubrel
Avocat général :	AV.GEN. M. Gulphe

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que, selon l’arret attaque, demoiselle y… a, par acte du 28 mai 1974, assigne x… en paiement de subsides, sur le fondement de l’article 342 du code civil, pour sa participation a l’entretien de l’enfant qu’elle a mis au monde le 2 mai 1972 ;

Que x… – se prevalant de l’article 340-4 du meme code, auquel renvoyait l’article 342-6, dans sa redaction anterieure a la loi du 29 decembre 1977 – a soutenu que cette action etait irrecevable, pour avoir ete intentee plus de deux ans apres la naissance ;

Que le tribunal a, avant dire droit au fond, ordonne une enquete autorisant demoiselle y… a prouver que le concubinage invoque par elle s’etait poursuivi posterieurement a la naissance et avait ainsi retarde le point de depart du deli ;

Que x… a releve appel de ce jugement ;

Que la juridiction du second degre a declare cet appel irrecevable ;

Attendu qu’il lui est fait grief d’avoir ainsi statue, alors que, selon le moyen, la mere ayant fonde son action sur un concubinage au temps de la conception, les premiers juges, en admettant que ce concubinage etait etabli, auraient « tranche une partie du principal » , puisqu’une des conditions de la recevabilite, et meme du bien-fonde, de l’action se trouvait reconnue, le probleme du delai, sur lequel l’enquete etait ordonnee, etant different ;

Mais attendu qu’il resulte des articles 544 et 545 du nouveau code de procedure civile que, sauf dispositions legales, les jugements ordonnant une mesure d’instruction ne peuvent etre immediatement frappes d’appel que s’ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;

Qu’en l’espece, la cour d’appel releve que le dispositif de la decision entreprise se borne a autoriser la preuve « que les relations entre le sieur x… et la demoiselle y… se poursuivent, ou, si elles ont cesse, la date exacte ou l’epoque de leur cessation » ;

Qu’elle en a justement deduit que le tribunal, dans le dispositif de son jugement, n’a pas « tranche une partie du principal » et que, par voie de consequence, l’appel forme par x… devait etre declare irrecevable ;

Que le moyen n’est donc pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 janvier 1976 par la cour d’appel de toulouse.