Infirmation partielle 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-12.261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.261 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 23 janvier 2025, N° 23/04406 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50043 |
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Sur les parties
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 25-12.261
Demandeur(s)
: la société Location automobile négoce import export 02
(LANIE 02)
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: Me Ridoux
Ordonnance
: 50043
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Location automobile négoce import export 02 (LANIE 02),
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
[Adresse 3],
a formé un pourvoi le 3 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2025
par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à M. [W] [G], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 29 janvier 2026
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