Cassation 17 février 1993
Résumé de la juridiction
Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur victime d’un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l’accident.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-17.865, Bull. 1993 II N° 64 p. 35 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 91-17865 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1993 II N° 64 p. 35 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 18 avril 1991 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007030213 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu l’article 1382 du Code civil ;
Attendu que, sur le fondement de ce texte, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l’accident ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, de nuit, la motocyclette de M. Y… a heurté Mme X… qui, à pied, traversait la chaussée ; que ces deux personnes furent blessées, Mme X… mortellement ; que M. Y… a demandé aux consorts X… et à leur assureur, l’Union des assurances de Paris, la réparation de son préjudice matériel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l’action de M. Y… contre les consorts X…, l’arrêt énonce que cette action aurait pour effet de priver les ayants droit de Mme X… des prestations qui leur ont été versées en réparation de leur dommage, et qu’une telle action se heurte aux dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Luxembourg ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Veuve ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Instituteur ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société d'assurances ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Relever ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats ·
- Avis ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Production indispensable et proportionnée au but poursuivi ·
- Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal ·
- Détermination expert-comptable et comptable agree ·
- Atteinte au caractère équitable de la procédure ·
- Conflit avec d'autres droits et libertés ·
- Expert-comptable et comptable agree ·
- Exercice illégal de la profession ·
- Rapport d'un détective privé ·
- Moyen illicite ou déloyal ·
- Portée pouvoirs des juges ·
- Et comptable agree ·
- Droit à la preuve ·
- Egalité des armés ·
- Expert-comptable ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Article 6, § 1 ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Conditions ·
- Admission ·
- Exclusion ·
- Violation ·
- Exercice ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Gestion ·
- Detective prive ·
- Conseil régional ·
- Preuve ·
- Production ·
- Atteinte ·
- Sociétés ·
- Logiciel
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Lieu
- Étendue sécurité sociale, accident du travail ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Procédure préliminaire ·
- Secret médical ·
- Communication ·
- Application ·
- Employeur ·
- Procédure ·
- Autopsie ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Communiqué ·
- Information ·
- Professionnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Machine ·
- Restitution ·
- Pourvoi ·
- Branche ·
- Incident ·
- Principal ·
- Sous astreinte ·
- Matériel ·
- Cour de cassation ·
- Demande
- Accord mettant fin a une contestation nee ou a naitre ·
- 1) expropriation pour cause d'utilité publique ·
- 2) expropriation pour cause d'utilité publique ·
- ) expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Erreur sur l'objet de la transaction ·
- Juridiction de droit commun ·
- Pacte d'adhesion ·
- Transaction ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Indemnité ·
- Expropriation ·
- Accord ·
- Dalle ·
- Industrie du bâtiment ·
- Erreur ·
- Droit commun ·
- Parcelle ·
- Attaque
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat général ·
- Résiliation du bail ·
- Conservation ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Télévision ·
- Distribution sélective ·
- Distributeur ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Parfum ·
- Vente ·
- Site internet ·
- Produit ·
- Clause
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Résidence ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Cour de cassation
- Technologie ·
- Flore ·
- Syndicat ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Salarié ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.