Confirmation 6 mars 2024
Rejet 8 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-14.764 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.764 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 mars 2024, N° 21/07385 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10812 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Laboratoire CCD, société par actions simplifiée, pôle 6 |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 8 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10812 F
Pourvoi n° U 24-14.764
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025
M. [H] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-14.764 contre l’arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société Laboratoire CCD, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de M. [D], de la SCP Duhamel, avocat de la société Laboratoire CCD, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Degouys, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Résidence ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Cour de cassation
- Technologie ·
- Flore ·
- Syndicat ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Salarié ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Conseiller
- Machine ·
- Restitution ·
- Pourvoi ·
- Branche ·
- Incident ·
- Principal ·
- Sous astreinte ·
- Matériel ·
- Cour de cassation ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accord mettant fin a une contestation nee ou a naitre ·
- 1) expropriation pour cause d'utilité publique ·
- 2) expropriation pour cause d'utilité publique ·
- ) expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Erreur sur l'objet de la transaction ·
- Juridiction de droit commun ·
- Pacte d'adhesion ·
- Transaction ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Indemnité ·
- Expropriation ·
- Accord ·
- Dalle ·
- Industrie du bâtiment ·
- Erreur ·
- Droit commun ·
- Parcelle ·
- Attaque
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat général ·
- Résiliation du bail ·
- Conservation ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Résiliation
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Luxembourg ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Veuve ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désignation ·
- Juge d'instruction ·
- Abus de confiance ·
- Escroquerie ·
- Information ·
- Commission rogatoire ·
- Procédure pénale ·
- Délit ·
- Contradiction de motifs ·
- Audition
- Dommages causés par un piéton à un automobiliste ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Dommages causés par un piéton ·
- Accident de la circulation ·
- Article 1382 du code civil ·
- Fondement de l'action ·
- Loi du 5 juillet 1985 ·
- Indemnisation ·
- Application ·
- Conducteur ·
- Consorts ·
- Réparation ·
- Action ·
- Piéton ·
- Motocyclette ·
- Moteur ·
- Textes ·
- Préjudice ·
- Ordre public ·
- Assureur
- Télévision ·
- Distribution sélective ·
- Distributeur ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Parfum ·
- Vente ·
- Site internet ·
- Produit ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Risque ·
- Employeur ·
- Île-de-france ·
- Assurance maladie ·
- Établissement ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Dépense ·
- Compte ·
- Sécurité sociale
- Commissaire à l'exécution du plan ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Tiers détenteur ·
- Consignation ·
- Avis ·
- Dépôt ·
- Impôt ·
- Illégal ·
- Décret ·
- Plan ·
- Qualités
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligation de renseigner ·
- Mandataire du vendeur ·
- Obligation de conseil ·
- Vendeur professionnel ·
- Devoir de conseil ·
- Agent d'affaires ·
- Vente d'immeuble ·
- Responsabilité ·
- Obligations ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Non avertie ·
- Agent immobilier ·
- Professionnel ·
- Promesse de vente ·
- Bois ·
- Attaque ·
- Expert judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.