Confirmation 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.704 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.704 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 25 mars 2025, N° 22/00844 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50032 |
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Sur les parties
| Parties : | société Allianz Iard c/ société MMA Iard assurances mutuelles |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 25-16.704
Demandeur(s)
: la société Allianz Iard et autre
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: M. [L] et autres
Avocat(s)
: Me Bardoul,
la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50032
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 7],
[Localité 6], tant en son nom personnel qu’ès qualités d’héritière de [V] [G],
ont formé un pourvoi le 7 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [K] [L], domicilié [Adresse 4],
2°/ à Mme [D] [H], épouse [L], domiciliée [Adresse 5],
3°/ à la société MMA Iard, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 8],
4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 15 janvier 2026
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