Confirmation 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.451 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.451 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 4 juin 2025, N° 23/11140 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50148 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: X 25-18.451
Demandeur(s)
: Mme [K] et autre
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société Cardif assurance vie et autre
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50148
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [W] [F] [N] [K], épouse [A],
2°/ M. [Y] [A],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 20 août 2025 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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