Infirmation 16 mai 2024
Rejet 4 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-18.911 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.911 24-18.911 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2024, N° 20/09012 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C310374 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | commune d'<unk>ze, commune d ' [ Localité 1 |
|---|
Texte intégral
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10374 F
Pourvoi n° B 24-18.911
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-18.911 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l’opposant à la commune d’Èze, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de ville [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [B], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la commune d'[Localité 1], après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [B] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Prune ·
- Trading ·
- Connaissement ·
- Assureur ·
- Franchise ·
- Dommage ·
- Transport ·
- Expert ·
- Valeur
- Clause obligeant le preneur a contracter une assurance ·
- Contre-proposition du locataire ·
- Infraction tres secondaire ·
- Proposition du locataire ·
- Obligation d'assurance ·
- Caractère obligatoire ·
- Mentions nécessaires ·
- Classement du local ·
- 3) bail en général ·
- Accord des parties ·
- Clause resolutoire ·
- ) bail en général ·
- 1) baux a loyer ·
- 2) baux a loyer ·
- ) baux a loyer ·
- Baux a loyer ·
- Notification ·
- Résiliation ·
- Catégories ·
- Violation ·
- Decompte ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Forclusion ·
- Coefficient ·
- Commandement ·
- Contestation ·
- Vol
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domiciliation ·
- Radiation ·
- Condition ·
- Tiers ·
- Interruption ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Cliniques ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation
- Péremption ·
- Cour de cassation ·
- Veuve ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Licenciement ·
- Rupture ·
- Transfert ·
- Management ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prescription décennale ·
- Nullité relative ·
- Mariage ·
- Action ·
- Vice du consentement ·
- Corse ·
- Droit commun ·
- Attaque ·
- Menaces ·
- Pourvoi ·
- Vices
- Cour de cassation ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge ·
- Transport ·
- Recevabilité
- Créance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prêt immobilier ·
- Indivision ·
- Remboursement ·
- Prescription ·
- Consorts ·
- Emprunt ·
- Fins ·
- Achat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Santé publique ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Santé
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.