Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 février 2026, n° 25-18.360

TCOM Bordeaux 5 mai 2023

CA Bordeaux
Infirmation 3 juin 2025

CASS
Désistement 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit de se désister d'un pourvoi
La cour a constaté le désistement du pourvoi, en application de l'article 1026 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société Location automobiles matériels (Locam) a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Par un acte du 15 décembre 2025, Locam a déclaré se désister de son pourvoi. La Cour de cassation, en application de l'article 1026 du code de procédure civile, constate ce désistement et donne acte à la société de sa décision. Aucun moyen n'a été examiné, le pourvoi étant retiré avant toute analyse. La décision de la cour d'appel reste donc en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 19 févr. 2026, n° 25-18.360
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-18.360
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2025, N° 23/02448
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR60178
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Sur les parties

Parties :	SARL, société Location automobiles matériels c/ société par actions simplifiée, société Incomm

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: Y 25-18.360

Demandeur(s)

: la société Location automobiles matériels (Locam)

Avocat(s)

: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Défendeur(s)

: Mme [S] et autre

Avocat(s)

: la SARL Corlay,

la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance

: 60178

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Location automobiles matériels (Locam), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un

pourvoi le 18 août 2025 contre l’arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Incomm, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 3].

Par acte du 23 septembre 2025, la SARL Le Prado – Gilbert a déclaré se constituer en défense pour Mme [J] [S].

Par acte du 7 octobre 2025, la SARL Corlay a déclaré se constituer en défense en lieu et place de son confère, le Cabinet Le Prado & Gilbert pour Mme [J] [S].

Par acte en date du 21 octobre 2025, la SARL Le Prado – Gilbert a déclaré

radier sa constitution au nom de Mme [J] [S].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2025, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de la société Location automobiles matériels (Locam), a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Location automobiles matériels (Locam) de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 19 février 2026