Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er octobre 2025, n° 25-82.169

CASS 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Droit à la rémunération de l'avocat
La cour a fixé la somme que Monsieur [L] devra payer à l'avocat, conformément aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

M. [J] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen le condamnant pour contravention de violences. Il invoque l'absence de moyens juridiques valables pour contester la décision. La Cour de cassation, après examen, déclare le pourvoi non admis, constatant qu'aucun moyen n'était de nature à justifier son admission, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, elle fixe à 2 500 euros la somme due à l'avocat de la partie adverse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.169
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.169
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51132
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Texte intégral

N° F 25-82.169 F

N° 51132

SL2

1ER OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER OCTOBRE 2025

M. [J] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2025, qui, pour contravention de violences, l’a condamné à 500 euros d’amende dont 250 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel et un mémoire en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [F] [Y], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [L] devra payer à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq.