Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 12 mars 2026, n° 22-22.911

TGI Paris 13 septembre 2022

CASS 12 octobre 2023

CASS 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Non-accomplissement d'un acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été réalisé par le demandeur au pourvoi dans le délai imparti, rendant ainsi la péremption de l'instance justifiée.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a jugé que la Caisse avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, en raison de la péremption de l'instance.

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1. Ordonnances 1ère présidence

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Sur la décision

Référence :	Cass., 12 mars 2026, n° 22-22.911
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-22.911
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 13 septembre 2022, N° 21/02710
Textes appliqués :	Article ordonnance du 12 octobre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 22-22.911 forme a l’encontre du jugement rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans l’instance opposant M. [T] [H] a la Caisse interprofessionnelle de prevoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV. Article 700 du code de procedure civile, M. [T] [H] est condamne a payer a Caisse interprofessionnelle de prevoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV la somme de 3000 euros.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR88864
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien OCCHIPINTI
Parties :	Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper +article 700

Pourvoi n° : G 22-22.911

Demandeur : M. [H]

Défendeur : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse CIPAV

Requête n° : 1082/25

Ordonnance n° : 88864 du 12 mars 2026

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [H], ayant M^e Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 12 octobre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-22.911 formé à l’encontre du jugement rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans l’instance opposant M. [T] [H] à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV ;

Vu la requête du 27 octobre 2025 par laquelle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 7 novembre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué ;

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 22-22.911 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [T] [H] est condamné à payer à Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV la somme de 3000 euros.

Fait à Paris, le 12 mars 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Guerric Hénon