Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1993, 91-17.558., Publié au bulletin

CA Montpellier 13 mai 1991

CASS
Rejet 20 janvier 1993

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de la société en tant que gardien
La cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que la porte vitrée était défectueuse ou non conforme aux normes de sécurité, et que l'accident était dû à la seule faute d'inattention et d'imprudence de la victime.

Résumé de la juridiction

Présente les caractères, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de nature à exonérer le gardien d’une porte vitrée qui s’est brisée lors du choc avec la victime la faute d’inattention et d’imprudence de celle-ci dès lors qu’il n’est pas établi que la porte était défectueuse ou non conforme aux normes de sécurité.

Commentaire • 1

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1. La présomption de responsabilité du gardien d'une chose inanimée pour le dommage causé à autruiAccès limité

Yaya Mendy · LegaVox · 26 mars 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.558, Bull. 1993 II N° 21 p. 10
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-17558
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 II N° 21 p. 10
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 13 mai 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 12/05/1980, bulletin 1980, II, n° 113 (3), p. 80 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 2, 28/05/1986, bulletin 1986, II, n° 85, p. 58 (rejet) Chambre civile 2, 04/07/1990, bulletin 1990, II, n° 165, p. 83 (cassation) Chambre civile 2, 12/05/1980, bulletin 1980, II, n° 113 (3), p. 80 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 2, 28/05/1986, bulletin 1986, II, n° 85, p. 58 (rejet) Chambre civile 2, 04/07/1990, bulletin 1990, II, n° 165, p. 83 (cassation) Chambre civile 2, 12/05/1980, bulletin 1980, II, n° 113 (3), p. 80 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 2, 28/05/1986, bulletin 1986, II, n° 85, p. 58 (rejet) Chambre civile 2, 04/07/1990, bulletin 1990, II, n° 165, p. 83 (cassation)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030162
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chevreau.
Avocat général :	Avocat général : M. Dubois de Prisque.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 1991), que M. X…, en sortant du bar exploité par la société Le Ramsès (la société), a heurté une porte vitrée qui s’est brisée ; que, blessé, il a assigné la société et son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière, en réparation de son préjudice ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande, alors que, l’intervention de la chose dans la réalisation du dommage étant établie, les juges auraient dû, pour exonérer totalement la société de sa responsabilité, préciser en quoi le comportement de M. X… avait été imprévisible et irrésistible ;

Mais attendu que l’arrêt retient qu’il n’était pas établi que la porte vitrée soit défectueuse ou non conforme aux normes de sécurité, et que l’accident était dû à la seule faute d’inattention et d’imprudence de la victime ; que, de ces énonciations, la cour d’appel a pu déduire que la faute de M. X… présentait le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de nature à exonérer la société de sa responsabilité de gardien ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.