Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.852 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-87.852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50762 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° G 25-87.852 F
N° 50762
LR
10 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
Mme [U] [A] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 1er octobre 2025, qui, pour menace, l’a condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêt de retard ·
- Requête en interprétation ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Principal ·
- Diligences ·
- Cour d'appel ·
- Avertissement ·
- Appel
- Financement ·
- Sociétés coopératives ·
- Coopérative de crédit ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Rhône-alpes ·
- Vigne
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Tentative ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caractère de fixité, constance et et généralité ·
- Paiement obligatoire par l'employeur ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Accord d'entreprise ·
- Prime annuelle ·
- Prime ·
- Référendaire ·
- Géomètre-expert ·
- Salariée ·
- Avantage acquis ·
- Treizième mois ·
- Droit acquis ·
- Versement ·
- Conseiller ·
- Avocat général
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rejet
- Adresses ·
- Siège ·
- Midi-pyrénées ·
- Société par actions ·
- Société anonyme ·
- Assureur ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Désistement ·
- Bâtiment
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats ·
- Abandon brusque et sans motifs ·
- Abandon de la fiancée enceinte ·
- Décret du 20 juillet 1972 ·
- 3) responsabilité civile ·
- ) responsabilité civile ·
- 1) filiation naturelle ·
- 2) filiation naturelle ·
- Impossibilité physique ·
- Recherche de paternité ·
- ) filiation naturelle ·
- Filiation naturelle ·
- Fin de non-recevoir ·
- Promesse de mariage ·
- Chambre du conseil ·
- Cours et tribunaux ·
- Caractère fautif ·
- Fiancée enceinte ·
- Rupture abusive ·
- Inobservation ·
- Moyen nouveau ·
- Fiancailles ·
- Fin de non ·
- Cassation ·
- Procédure ·
- Publicité ·
- Promesse ·
- Recevoir ·
- Concubinage ·
- Enfant ·
- Notoire ·
- Présomption ·
- État de santé, ·
- Père ·
- Cognac ·
- Publicité des débats ·
- Principe
- Déclaration de la maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Maladies professionnelles ·
- Dispositions générales ·
- Prise en charge ·
- Risque ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Durée ·
- Date ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Confection ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie
- Réalité et chiffrage des reprises pour malfaçons déniés ·
- Renversement de la charge de la preuve ·
- Débiteur se prétendant libéré ·
- Demandeur à l'exception ·
- Exception d'inexécution ·
- Exécution non contestée ·
- Applications diverses ·
- Travaux non contestés ·
- Contrat d'entreprise ·
- Action en paiement ·
- Coût des travaux ·
- Interversion ·
- Paiement ·
- Maçonnerie ·
- Sociétés ·
- Retenue de garantie ·
- Malfaçon ·
- Prétention ·
- Preuve ·
- Exécution ·
- Partie ·
- Liquidateur ·
- Cour d'appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds d'indemnisation ·
- Indemnisation de victimes ·
- Amiante ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Avis
- Pays basque ·
- Intérêt collectif ·
- Syndicat ·
- Profession ·
- Tapis ·
- Service ·
- Salarié ·
- Préjudice ·
- Intervention ·
- Discrimination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.