CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10045 F

Pourvoi n° A 24-17.967

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2026

1°/ M. [N] [U],

2°/ Mme [T] [B], épouse [U],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° A 24-17.967 contre l’arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :

1°/ à la caisse régionale Normandie de financement (NORFI), société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la Caisse générale de financement (CAGEFI), société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit du Nord,

4°/ à la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes (BP AURA), société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Banque populaire Loire et Lyonnais,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Peyregne-Wable, conseillère, les observations écrites de M^e Posez, avocat de M. et Mme [U], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse générale de financement (CAGEFI), de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la caisse régionale Normandie de financement (NORFI), après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et les condamne à payer à la Caisse générale de financement (CAGEFI) la somme de 1 500 euros et à la caisse régionale Normandie de financement (NORFI) la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.