CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10355 F

Pourvoi n° Z 24-16.241

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

La société Dauphiné isolation projection, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-16.241 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Ignifugacions Generals, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Dauphiné isolation projection, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Ignifugacions Generals, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dauphiné isolation projection aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dauphiné isolation projection et la condamne à payer à la société Ignifugacions Generals la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.