Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juillet 1997, 93-43.375, Publié au bulletin
CPH Boulogne-Billancourt 17 décembre 1992
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CASS 31 octobre 1996
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CASS
Rejet 4 juillet 1997

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles 2048 et 2049 du Code civil

    Le conseil de prud'hommes a constaté que la transaction était 'forfaitaire et définitive' et que Monsieur X avait renoncé à toutes réclamations relatives à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté sa demande de paiement d'une prime d'intéressement, arguant que la transaction ne pouvait concerner que la clause de non-concurrence, violant ainsi les articles 2048 et 2049 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que la transaction stipule une renonciation à toutes réclamations liées au contrat de travail, conforme à l'article 2044 du Code civil. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Commentaires35

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Sur la décision

Référence :
Cass., 4 juil. 1997, n° 93-43.375, Bull. 1997 Ass. plén. N° 10 p. 24
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-43375
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1997 A. P. N° 10 p. 24
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 décembre 1992
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 05/02/1992, Bulletin 1992, V, n° 71, p. 44 (cassation partielle)
Chambre civile 2, 14/04/1992, Bulletin 1992, II, n° 165, p. 115 (cassation)
Chambre sociale, 05/02/1992, Bulletin 1992, V, n° 71, p. 44 (cassation partielle)
Chambre civile 2, 14/04/1992, Bulletin 1992, II, n° 165, p. 115 (cassation)
Textes appliqués :
Code civil 2044, 2048, 2049
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007037739
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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