COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 3 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10245 F

Pourvoi n° Z 24-18.817

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026

La société EARL de Montot, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-18.817 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d’appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Q] [X], domicilié [Adresse 2],

2°/ au groupement agricole d’exploitation en commun [Localité 1] [Localité 2] (GAEC), dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bellino, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société EARL de Montot, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat du groupement agricole d’exploitation en commun des Blanquies, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bellino, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il y a lieu de donner acte à la société EARL de Montot de son désistement de pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [X].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entrainer la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société EARL de Montot aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EARL de Montot et la condamne à payer au groupement agricole d’exploitation en commun des Blanquies (GAEC) la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.